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Depuis le 9 juin 2023, l'annonceur, l'agent et l'influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux consommateurs dans l'exécution d'un contrat d'influence commerciale. Ce que ça change concrètement pour les équipes marketing et conformité.
Avant la loi n° 2023-451, si un influenceur faisait une promotion trompeuse, la responsabilité reposait principalement sur lui. Depuis le 9 juin 2023, l'article 7 de la loi pose une solidarité entre l'influenceur, son agent et l'annonceur — c'est-à-dire la marque.
Concrètement : si un créateur YouTube que vous sponsorisez ne déclare pas le partenariat, fait des affirmations trompeuses sur votre produit, ou promeut des catégories encadrées sans les mentions requises, votre marque peut être tenue coresponsable des dommages causés aux consommateurs.
Article 7 de la loi n° 2023-451 : « L'annonceur est solidairement responsable avec l'influenceur des dommages causés à des tiers dans le cadre de l'exécution du contrat d'influence commerciale. » Cette solidarité s'applique même si l'annonceur ignorait le contenu exact du contenu publié.
La loi liste les catégories de produits et services qui font l'objet de règles supplémentaires pour les contenus d'influence. Pour chacune, des mentions spécifiques, des interdictions ou des conditions particulières s'appliquent en plus de l'obligation générale de déclaration commerciale.
| Catégorie | Contraintes spécifiques |
|---|---|
| Produits financiers et crypto-actifs | Obligation d'indiquer que les performances passées ne présagent pas des performances futures ; promotion interdite sans habilitation AMF/ACPR |
| Jeux d'argent en ligne | Logo ANJ obligatoire, message de mise en garde addiction, réservé aux majeurs ; seuls les opérateurs agréés ANJ peuvent sponsoriser |
| Produits de santé et compléments alimentaires | Allégations de santé encadrées par le règlement CE 1924/2006 ; toute promesse de guérison est interdite |
| Actes médicaux et esthétique médicale | Publicité interdite pour les actes chirurgicaux et les injections (botox, fillers) depuis la loi 2023-451 |
| Tabac, nicotine et vapotage | Publicité interdite depuis la loi Évin ; étendue aux produits du vapotage depuis 2023 |
| Alcool | Loi Évin : mentions de modération obligatoires ; interdiction aux mineurs ; zones géographiques limitées |
| Abonnements et offres cachées | Prix réel et conditions de résiliation obligatoires ; pas de faux « gratuit » |
À retenir : Si un créateur que vous sponsorisez publie un contenu dans une de ces catégories sans les mentions requises, votre marque peut être exposée à une mise en demeure de la DGCCRF, une amende administrative jusqu'à 300 000 €, et une couverture médiatique négative.
L'article 5 de la loi impose la formalisation du contrat d'influence commerciale par écrit lorsque la contrepartie dépasse un seuil. Ce contrat doit mentionner les droits et obligations de chaque partie, la nature des produits ou services promus, et les modalités de conformité aux obligations légales.
Chaque contenu sponsorisé doit indiquer clairement et dès le début qu'il s'agit d'une collaboration commerciale. L'article 2 précise que la mention doit être « lisible, clairement identifiable et compréhensible par l'audience du contenu » — ni un hashtag noyé dans les mentions, ni une mention placée en fin de vidéo.
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L'audit ne remplace pas un avis juridique et ne constitue pas une preuve de conformité. Il documente ce qui est public et signale ce qui mérite vérification — les conclusions restent celles de votre équipe juridique.
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